l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de titres ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

La Cour de cassation en déduit qu'en application des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code, s'agissant d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur un mandat d'arrêt européen, sur lequel il

1341 et suivants du Code civil, 1915 et suivants du même Code, 408 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant

que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

575, 2ème alinéa 6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que la chambre d'accusation n'a renvoyé X... et Y... que devant le tribunal correctionnel, et sous les

sur l'action civile, constitue une décision définitive que le Tribunal saisi de la connaissance de l'affaire, ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors dans la classe des arrêts qui, aux termes de l'article

14 DE LA LOI ORGANIQUE DU 17 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DU 4 FEVRIER 1959, DES ARTICLES 206 ET 593 DU CODE

le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de fausses attestations; Vu l'article

septembre 1996, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; Vu l'article

et Uzan-Sarano, en date du 8 décembre 2015, le rapport étant fait à la date du 23 décembre 2015 et l'avis de l'avocat général étant fait à la date du 29 janvier 2016 ; DIT que les délais prévus à l'article

son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide par imprudence ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; Vu l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6

du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ; II - Sur le pourvoi formé le 9 février 2015 : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

devant la cour d'assises de l'ILLE-ET-VILAINE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

dénonciation calomnieuse de délit de vol ; d Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il attaque les dispositions de l'arrêt portant renvoi de la prévenue devant le tribunal correctionnel ; Vu l'article

Une enquête pour soustraction de mineur ("sottrazione di persone incapaci" ; article 574 du Code pénal, ci-après "C.P.") avait été ouverte dès le mois d'octobre 1991, et le 25 octobre le requérant avait