AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

violé les articles 480 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la résolution d'une convention aux torts exclusifs d'une partie implique que son cocontractant n'a commis aucun manquement

E..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS QUE la société A... C...

sur le pourvoi formé par : - ARMAND Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 mars 1994, qui a relaxé René X... du chef de tromperie sur les

violé les articles 586 et 1134 du code civil, ensemble l'article 726 I du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont

au regard de l'article 1376 du code civil.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que Marcel X..., demandeur non pénalement

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que la demanderesse, partie civile, qui s'est pourvue en cassation

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour non-dénonciation de

de partie civile contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, forfaiture ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs

la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi il

la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat près cette Cour, de surcroît plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Qu'il est, dès lors, irrecevable, par application des articles 584

pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque

584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575

violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble

584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article