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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_19VE00082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B soutient que cette signification était irrégulière au regard des dispositions de l'article 678 du code de procédure civile selon lesquelles " lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162c1c534defd4c4b3b4594
12 avril 2012
12 avril 2012
676 et suivants du code civil, de condamner la partie succombant à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens
Source officielleChambre de la Proximité
69f43528cdc6046d472ccd47
30 avril 2026
30 avril 2026
articles 678 et 654 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91e98
15 janvier 2015
15 janvier 2015
700 du code de procédure civile ; SUR CE Sur la compétence, Aux termes des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00170
28 janvier 2015
28 janvier 2015
X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
6984a6a0cdc6046d47090fdc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Source officielleCH3 divorces-contentieux
68f950aade0ebe408dac7d3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] DOSSIER : N° RG 25/02869 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IWAW CH3 DIVORCES-CONTENTIEUX ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES (Article 254 du Code Civil
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2411cdc6046d475c63f1
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielle1ère chambre civile B
61632f5614ec5f96a7da0961
6 décembre 2011
6 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section A
69b91a11cdc6046d47f36040
23 janvier 2025
23 janvier 2025
les dispositions des articles 671 et 678 du Code civil, Vu le principe général selon lequel « nul ne peut causer un trouble anormal à autrui », Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle1ère Chambre
65321acc9e4ea48318f5ac91
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a débuté au moment du courrier de 2017, que l'action fondée sur les articles 678 et suivants du code civil ou sur les troubles du voisinage est soumise à la prescription quinquennale de droit commun,
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
- Le trouble anormal de voisinage peut exister, même si la construction est conforme aux règles d'urbanisme et respecte les dispositions des articles 678 et 679 du Code Civil relatifs aux vues sur
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0e3
29 juin 1994
29 juin 1994
des vues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 676 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'une servitude de vue ne peut être acquise par prescription trentenaire
Source officielleChambre 1-1
6967ab7acdc6046d4747234c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties
Source officielleChambre civile TGI
6a1a7004cdc6046d4773dc47
29 mai 2026
29 mai 2026
[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47df6
22 janvier 2003
22 janvier 2003
du 4 décembre 1967, le ministre chargé des Affaires culturelles a classé parmi les monuments historiques les parcelles n° 676, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro
Source officiellesoc
61372210cd580146773f9f0f
21 octobre 1993
21 octobre 1993
670 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; que, par ailleurs, selon les articles 675
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
16 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre section A
69e1d184cdc6046d4789bf1c
16 avril 2026
16 avril 2026
671 et suivants du Code Civil
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300827
30 novembre 2022
30 novembre 2022
-23 du code de l'urbanisme, et 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et l'article 673 du code civil : 5.
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