683 et 685 du Code civil ; ALORS QUE, enfin, le propriétaire du fonds servant ne peut demander que la charge de la servitude soit imposée à un autre fonds ne lui appartenant pas ; qu'en refusant de

de l'article 685 du code civil, la parcelle de Nadine Y... sera désenclavée par le chemin implanté sur la parcelle des consorts A... sans préciser l'étendue de cette assiette de passage et son mode d'exercice

682 et 683 du code civil, raison pour laquelle une expertise a été ordonnée.

14-27. 680, C 14-27. 681, D 14-27. 682, E 14-27. 683, F 14-27. 684, H 14-27. 685, G 14-27. 686, J 14-27. 687, K 14-27. 688, M 14-27. 689, N 14-27. 690, P 14-27. 691, R 14-27. 693, S 14-27. 694, T 14-27

682 du code civil ; que M.

L... la seule somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le passage n'est dû qu'à charge d'une indemnité

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

sa part, la société [K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article

solidairement Madame [B] [J] et Monsieur [G] [Z] à leur payer la somme de 1 800,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 686 du code de procédure civile.

684 alinéa 1 du code de procédure civile et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Elle soutient que les locaux situés sur la parcelle [...] sont enclavés en ce qu'ils n'ont aucun accès direct sur la voie publique et qu'en application des dispositions de l'article 683 du code civil,

] appartenant aux consorts [S], et a débouté M. et Mme [B] de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une enclave Considérant que l'article 682 du code civil dispose que «

Olivier X... et Mme Maryse X..., intervenante forcée, sollicitent la cour au visa des articles 682, 683, 701, 1382 et 1383 du code civil, d'infirmer le jugement déféré, d'homologuer le rapport de M.

1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

685-1 du code civil, - que le passage par la rue [Adresse 10] ne répond pas aux critères de l'article 682 du code civil tel qu'il est mentionné expressément par le procès-verbal de constat

1134, devenu 1103 du code civil.