Il s’ensuit que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, l’arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Ils sollicitent : Vu les articles 682 et 683 du Code civil, DONNER ACTE aux consorts [A], [I] et SCI DE LANN KERDEVET de leur accord sur les demandes formulées par les consorts [K].

a violé l'article 685 du Code civil ; 2 ) qu'un fonds n'est enclavé que s'il ne dispose pas d'un accès suffisant sur la voie publique au regard de sa destination ; qu'il résulte des constatations des

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la commune d'Artix et à M.

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

683 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à la détermination judiciaire du passage prévue par l'article 683 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

grief à l'arrêt de décider que le mur séparant la parcelle 689, leur appartenant, de la parcelle 688, propriété des époux B..., appartient exclusivement à ces derniers, alors, selon le moyen, "que le

682 et 683 du code civil.

comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de prendre en considération le mémoire

des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

685 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

[G] demandent à la cour de : Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 637, 682 et suivants du code civil, - RECEVOIR M.

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye du 15 novembre 1965.

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

683 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

la voie publique, conformément aux articles 682 et 683 du code civil, le cas échéant préciser l'assiette, les dimensions et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au