l'article 14, § 6, du statut national.

indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.

684 du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 684 du Code de procédure pénale que, dans les cas où la chambre d'accusation

, C 669, C 684, C 683, représentant une superficie cumulée de 3 hectares 4370 ; - Attendu qu'il convient d'observer à ce stade que l'unique suggestion formulée par voie de dire à l'expert par l'appelant

684, 682 et 683 du Code civil ; 3° / que n'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant

673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699, 702 et 703 ; que cette énumération limitative ne vise pas les dispositions de l'article L. 412-11 du Code rural ; qu'en statuant comme elle

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne Selon l'article 689 dudit code, les notifications

X..., tel qu'il résulte du partage ordonné par jugement du 9 septembre 2009, est enclavé et rejeté l'application de l'article 684 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article 682

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

et extérieur des immeubles sis sur les parcelles cadastrées section BL n°682, 250, 684, 849 situées respectivement au 135,139,143 boulevard de la République et section BL n°683, 1009, 1010, 1024, situées

les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 A 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680, 681 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

[NC] et Mme [FC] du bénéfice des dispositions des articles 682 et suivants du code civil et plus précisément de l'article 684 du code civil, - Débouter M.

Il demande à la cour : Vu les articles 544, 682, 685, 701, 711, 712, 2224 et 2270-1 ancien, 2255, 2256, 2258, 2261, 2265, et 2272 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré, - de constater

LA COUR, Vu l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 30 mai 1985 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

Attendu qu'aux termes des articles 683 alinéa 1 et 684 du nouveau code de procédure civile la signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet; qu'aux termes

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office