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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60324c8393e2dd8262eb5fc3

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 35 sur 6565

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2222cdc6046d4747ff7d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69fad8e1cdc6046d47c10143

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] [T] aux dépens avec distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile, ' constaté que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea008cdc6046d473dfb5f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69de32dccdc6046d4732808d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, de la décision à intervenir ; À l'audience du 18 juin 2025, * Me [W] [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113705cdc6046d47a643d2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référé président

69793f4bcdc6046d47ea04ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile outre les dépens, à recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [C] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Abdellatif conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[V] [I] aux entiers dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Maître Valérie Giacomoni, avocat au barreau de Besançon.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22647fcdc6046d47395967

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e43cdc6046d4710dadd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69fd70dacdc6046d47024811

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d88d21cdc6046d47bb2bdc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f191f9cdc6046d47ece651

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la société LBDI aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd42a3cdc6046d471fbf80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers des dépens, lesquels seront recouvrés par la SELARL Emmanuelle BOURDON – Céline BART, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c052cdc6046d4787b48f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamné l'Association Humanitaire Gennevilloise Éducation à payer à la société Grenke Location la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99519cdc6046d47d3c23d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile. - Faire application de l’exécution provisoire qui est de droit.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d4d14f24e9e62ac3c463d4

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[L] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695458e775782d5f064ad4be

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle