Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 110 résultats pour « article 7 consacre ainsi une alternative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 110 résultats pour « article 7 consacre ainsi une alternative »
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Article L3221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Article 13
affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 76
Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée aux articles L. 3121-27 et L. 3121-18 du code du travail, les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein, qui englobe le temps consacré aux activités de soutien
Article R593-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90
-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1, le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même
Article 6
Elles entrent en vigueur, ainsi que celles des articles L. 5775-1 et L. 5775-5 à L. 5775-9 du même code, à compter de la date mentionnée à l'article 9. - Code des transports Art.
Article 5
I. - Les dispositions des articles L. 5531-20 à L. 5531-28, L. 5531-31, L. 5531-32, L. 5531-34, L. 5531-36 à L. 5531-42 et L. 5531-44 à L. 5531-49 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que l'article 11 de la présente ordonnance
Article L113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12
Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article.
Article 71
I. - Le 2° du I et le II de l'article 35 ainsi que les articles 36, 37 et 39 s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article 7
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats socio-éducatifs des établissements pénitentiaires conservent leur affectation actuelle.
Article R313-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 62
L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement
Article L762-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76
Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.
Article D1321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 75
La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
Article 231-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
cinématographiques d'art et d'essai qualifiées “ recherche et découverte ” mentionnées au second alinéa du B du I de l'article 231-17-1 représentées dans les établissements de spectacles cinématographiques et du nombre de séances de spectacles cinématographiques consacrées
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