VII du code de l'éducation, plus particulièrement aux articles L. 713-4 et L. 713-5 ; - contrairement aux affirmations de l'administration, elle organise les enseignements et participe à la délivrance

des articles L. 711-1 à L. 711-4 ».

L. 714-3 du code précité, est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n ‘est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4, (…) Seul le titulaire

l'article 455 du code de procédure civile.

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant également, à l'appui de sa décision, que M.

L. 711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle l'expression "Beurre tendre" n'est pas nécessaire, générique ou usuelle (concl. du 9 novembre 1999, p. 7 et 8), la cour d'appel a violé l'article 455

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

Lancôme, jouissant d'une grande notoriété, le consommateur l'identifie par une lecture rapide", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'enregistrement

2, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1351 et 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts Y... et la Compagnie Nationale

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593, 710 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Christian Y... de

700 du code procédure civile à Mme [D] et à M.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

les articles L.716-10 C), L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-10 AL.1, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code

388-2, 389-2, 389-3 du Code civil et des articles 173, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation a ordonné la rectification de l'ordonnance

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon s'apprécie au regard des produits et services désignés à l'enregistrement de la marque et non de ceux exploités

, justifiant par ce seul motif sa décision, que le délai fixé par l'article 690 du Code de procédure civile avait été respecté de telle sorte que la déchéance prévue par l'article 715 du même Code n'était

Suivant écritures du 27 janvier 2011 reçues le 2 mars 1015, l'expert demande de déclarer le recours irrégulier (au visa de l'article 715 du Code de procédure civile) et dénué de tout motif sérieux aussi

Y... permettait encore la mise en oeuvre d'une procédure de saisie immobilière, "la cour d'appel" a privé sa décision de base légale au regard de l'article 718 du Code de procédure civile ; 2 / que le