L’article 98 du code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008 réglemente l’avance de frais et est libellé comme suit   : «   Le tribunal peut exiger du demandeur une avance

à sa charge au titre de l'article 700 du CPC ; Déboute la MAF, le CIC EST, la SARL YARD GUIBERT, la MAAF, Assurance BANQUE POPULAIRE, SAGENA, la société IMSA, Monsieur [Z], la SMABTP de leur demande

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes pour la présente affaire, en vigueur à l’époque des faits, du code civil (articles 1064, 1069, 1070 et 1099) et du chapitre 25 du code de procédure civile (CPC

[V] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 61], 74°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 62], 75°/ M. [K] [A], domicilié [Adresse 63], 76°/ M. [H] [W], domicilié [Adresse 64], 77°/ M.

    Le 8 octobre 2003, en vertu de l’article 580 3 du code de procédure civile (CPC), les deux premiers requérants saisirent le tribunal de première instance de Craiova dans le but de condamner

-32 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les stipulations de l'article 6, §1, et l'article 8 de la CESDH, Vu les dispositions des articles 9

312-74 du code de la consommation ; CONDAMNER M.

En application des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir

700 du CPC.

EN TOUTES HYPOTHESES - CONDAMNER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PRESTIGE DE LA MEYNARD au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER LE SYNDICAT

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- ECARTER des débats comme irrecevable la pièce n°74 dénommée « attestation d'[E] [K] ». - Débouter Mr [K] de ses demandes plus amples ou contraire.

En conséquence, il rendit une ordonnance de suspension de la procédure sur le fondement de l’article   409 du code de procédure civile (CPC) (paragraphe 41 ci-dessous). 29.

700 CPC, outre les dépens.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 1° du Code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

INVESTISSEMENTS, SARL PAC et SARL SAFE TECH les sommes de 1. 829, 39 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive * une somme globale de 2. 286, 74 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau