Il résulte des dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail cité au point 3 que le donneur d'ordre qui n'a pas procédé à l'ensemble des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du même code

de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme l'employeur de ces travailleurs, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 70 400 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais

euros bruts au titre de l'indemnité de congés-payés afférente ; 15 360 euros d'indemnité en application des dispositions de l'article L.8223-1 du code du travail ; 1 000 euros au titre de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en date du 16 mars 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-Georges une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

A... au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Article 3 : L'Etat versera à la Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de prononcer la restitution par la SAS Extralab à l’Etat de la somme de 19 904 euros qui lui a été versée en exécution du jugement ;

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 242913, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

) de mettre à la charge de l'université de Lorraine la somme de 16 644,82 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 6 483 euros

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.