L. 215-1 à L. 215-10 ; 3° Des parts de sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants ; 4° Des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet urbain

Article 9

—

de sécurité sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 4

—

La consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire et, pour les bâtiments indiqués dans les articles 25 et 58, l'éclairage des locaux, s'exprime sous la forme

Article 7

—

I. - Les communes ou les centres intercommunaux d'action sociale peuvent être partie aux conventions signées, en application de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, entre le département et les fournisseurs d'énergie ou d'eau.

Article D1221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98

Code des transports

La convention conclue en application des articles L. 1221-3, L. 1241-5 et L. 1241-6 entre l'autorité organisatrice et une entreprise pour l'exécution de ces services précise, pour les services réguliers d'une part et les services à la demande d'autre

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article 27-1

—

Les conventions fixent un échéancier de paiement en fonction de l'état d'avancement du projet. Ces conventions peuvent prévoir le versement d'un acompte sur la subvention.

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

Code des assurances

la convention type interbureaux et de la convention supplémentaire signée le 12 décembre 1973.

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

L'accueil de l'apprenti dans une autre entreprise que celle qui l'emploie fait l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Article Annexe

—

agent de l'établissement..., ci-dessous désigné le bénéficiaire, d'une part, Article 1er Objet de la convention Le financeur ci-dessus désigné prend en charge, dans les conditions définies à l'article 3 de la présente convention, les frais afférents

Article 2

—

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Article 12

—

Le tiers payant pour certains actes et coefficients visés Les médecins amenés à facturer des actes particulièrement coûteux, à savoir les actes de spécialités dont le coefficient ou le tarif est égal ou supérieur à celui visé à l’article R. 322-8 du code

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Code de la sécurité sociale

ainsi que de qualification et de formation des professionnels intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou des personnes handicapées, des accueillants familiaux, des proches aidants et des bénévoles relevant du 4° de l'article L. 223-8

Article R349-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-Les centres provisoires d'hébergement concluent la convention de coopération prévue à l'article L. 349-2 avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment l'opérateur France Travail, la caisse d'allocations familiales et la caisse

Article 40

—

Pour les conventions de mandat conclues par l'Etat, le décret fixe notamment la durée des conventions, les montants susceptibles d'être payés et les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut autoriser des durées et des montants dérogatoires

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56

Code de la construction et de l'habitation

entre l'agence et le groupe Action Logement prise en application de l'article L. 313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R. 321-9 ; 12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice

Article 322-76

—

Elle prévoit que le porteur qui perd cette qualité reste couvert par cette convention ou par toute autre convention en vigueur s'y substituant par la suite ; 3° Le rôle du teneur de compte-conservateur en matière d'information de l'entreprise et des

Article L521-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 43

Code de la recherche

Les procédures relatives aux compétences mentionnées à l'article L. 521-8-3 sont mises en œuvre par le directeur de l'organisme compétent au sens de ce même article et de l'article L. 521-8-4 ou par ses représentants habilités.

Article 5

—

mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.

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