815-13 du code civil.

Aux termes de l'article 815-3 du code civil, « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

270 et 271 du Code civil ; que, d'autre part, M.

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

, et la partie civile disposant en son temps du droit ultérieur de formuler toute demande de contre-expertise ; "alors que l'article 82-1 du code de procédure pénale prévoyant que les parties peuvent

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel, dans un arrêt avant dire droit, avait dit que Mme X... avait droit à un rappel de salaire à compter de novembre 1989, à déterminer sur

L’article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal

, l'article 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition, quand le concubinage, lorsqu'il est stable et durable, caractérise une impossibilité d'agir, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code

815-3 du Code civil, déclarer irrecevable la demande de Colette Y... au seul motif que l'unanimité des coïndivisaires, nécessaire pour mettre fin au bail de la chose indivise, avait disparu en cours d'instance

[T] [I], le congé n'était pas fondé sur une faute du preneur portant atteinte à l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil. » Réponse de la Cour

sans objet, la cour d'appel a violé l'article 10 du Code civil, l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, que, de troisième part, si les procès-verbaux

212, 255 et 815-9 du Code civil et faussement appliqué l'article 262-1 du même Code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 261-1 et 815-9 du Code civil qu'à compter de

815-13, 1121 et 1236 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a décidé à bon droit que

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que lors de l'assemblée générale

Les dépens devront être supportés par la partie qui succombe conformément à l'article 696 du code de procédure civile.