: Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août

480 du code de procédure civile et a ainsi violé l'article 455 de ce code.

[C] de ses demandes de nature indéterminée aux fins de respecter les dispositions de l'article 843 du code de procédure civile » (jugement attaqué, p. 3, § 4 à compter du bas de la page) et qu'il n'avait

843 et 853 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé l'importance de l'exploitation du site litigieux depuis 1953 en précisant que le montant des bénéfices commerciaux générés par cette

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Ainsi fait et jugé par la

[S] [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 843, 894 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

au prix de vente de l'immeuble d'Arcachon, était rapportable à la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 829 et 843 du Code civil ; Attendu qu'en décidant

ancien du code civil ; -Condamné M.

elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu qu'en décidant que la valeur des biens vendus le 12 décembre 1979 devra

Alain X...était irrecevable, la juridiction de proximité a violé l'article 843 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, pour dire que l'action de M.

[G] [F] [Z] ajoute qu’au regard des articles 843 et 860 du code civil, il convient d’ordonner une expertise pour évaluer le montant de l’indemnité de rapport due par M.

Serge X..., pris tant en son nom qu'en sa qualité de représentant de son fils mineur Guillaume X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

843 (ancien) du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu,

4 et 843 du code civil et 122 du code de procédure civile pris ensemble.

843 et 869 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que seule la partie de la somme d'argent donnée à M.