En outre l'article 9 du Code civil ne peut pas y faire obstacle, dans la mesure où l'atteinte portée à la vie privée des salariés est d'évidence indispensable à l'exercice du droit de la preuve et proportionnée

IMPHY les sommes de 3.000 de dommages et intérêts au titre de l'article L.411-11 du Code du Travail et 600 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « en l'occurrence

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; 3) alors de même

9 DU CODE CIVIL; ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 340-1 DUDIT CODE, EN AUTORISANT LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE A ETABLIR QUE LA MERE ETAIT D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, OU QU'ELLE A

9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le préjudice d'établissement indemnisait une impossibilité d'envisager une vie familiale et affective

700 du code de procédure civil et aux entiers dépens ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Les époux B... répliquent que leur demande n'est pas fondée sur la loi du 29 juillet 1881, mais sur l'article 9 du Code civil dont le Tribunal a fait une juste application, - qu'en effet, ils n'ont

9 du code civil (lire code de procédure civile), il appartient à Monsieur Benoît X... de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au soutien de ses prétentions, Attendu que Monsieur Benoît

450 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 9 du Code civil prévoit qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect

14-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en retenant que la locataire disposait d'un nouveau logement pour refuser une atteinte grave aux libertés fondamentales, la cour d'appel a violé l'article 9 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...

L. 122-40 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui déclare qu'il s'agissait d'une sanction disciplinaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-40 du code du travail, constitue

9 du Code Civil.