2025, Mme [Z] [O] et Mme [Q] [O] ont saisi la conseillère de la mise en état en vue de voir : Vu l'article 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile,

909 et 911-1 du code de procédure civile.

par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile.

civiles d'exécution, ensemble les articles 917 à 925 du code de procédure civile, de sorte qu'il était impossible de déclarer irrecevable son appel, a violé les articles 528 et 680 du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le président de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Riom a prononcé, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, la caducité de cette déclaration

908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile dispose : La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1,905-2 ou 908

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné la société Mouty cup's (SAS) aux entiers dépens, - dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de

Z... et Mme Y... et en prononçant la caducité de leur appel, la cour d'appel a violé l'article 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile

[B] [D], par déclaration reçue au greffe le 20 janvier 2023 ; Vu l'avis adressé par le greffe le 4 mai 2023 au visa des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu les observations

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

Les sociétés appelantes ont signifié leur déclaration d'appel, dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile, prorogé dans les conditions de l'article 911-2 du même

643, 902, 903, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il

de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 901 et suivants du Code de procédure civile Civil, Vu les dispositions l'article 524 du Code de procédure civile, Vu les dispositions

908 du code de procédure civile ne satisfait ni les dispositions de l'article 913-7 du code de procédure civile, ni celles de l'ancien article 911-1 du même code ; - l'ordonnance de caducité a été rendue

909 et 911-1 du code de procédure civile.