pour la valeur de 48 900 euros, AUX MOTIFS QU' « il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile les prétentions des parties sont récapitulées sous forme de dispositif

U... pour qu'elle en soit saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Y... une certaine somme et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux motifs que " non critiquée dans les conditions exigées par l'article 954 du nouveau Code de procédure

1154 du Code civil.

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] 1.500 € au titre dudit article 700 ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 31 août 2009 par M.

Or, l'article 954 du Code de procédure civile, issu du Décret n°2017-891 du 6 Mai 2017 dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 17 mai 2010, la Caisse de Crédit Mutuel d'Auxerre La Fontaine demande que le jugement déféré soit confirmé

[S] qui n'a pas saisi cette cour dans les conditions de l'article 954 du code de procédure civile de demande d'infirmation du jugement de sorte que la cour ne peut la condamner au paiement de dommages

Par message du 9 novembre 2022,le conseil de Mme [S] indique qu'il entend se prévaloir des dispositions du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile et s'approprie les motifs du jugement

472, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en confirmant sans justification ni discussion le montant de l'indemnité d'occupation que M. de Y... avait contesté en première

DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure

Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon