Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE pour démontrer que madame W...

.. du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8 du code des assurances n'est encourue qu'en

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article L. 112-2, alinéa 1er, du Code des assurances, la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur,

CNP ASSURANCES Entreprise régie par le code des Assurances [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP CHANTELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ROANNE ****** Date de clôture de l'instruction

L. 113-9 du code des assurances.

Les MUTUELLES DU MANS ont refusé leur couverture en se prévalant de l'article L 114-8 du Code des Assurances pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables

l'action en responsabilité notariale, par acquisition de la prescription prévue par l'article L 110-4 du code de commerce dérogeant à l'article 2262 du code civil, ou subsidiairement faute de publication

Jean Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Niort

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances et à leurs sanctions sans pouvoir toutefois faire figurer, comme en l'espèce, une clause de déchéance de garantie illégale car l'assureur devrait, au préalable

L. 1132-1 du code du travail, laquelle commande la nullité du licenciement aux termes de l'article L. 1132-4 du même code. 20.

117 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 114 du code de procédure civile, par fausse application ; 2°/ que les avocats exercent en principe leurs activités devant

de la sécurité sociale (articles L. 111-2-1 et L.

1134 et 1315 du code civil, L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances, ensemble les articles 808 et 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la note de couverture n'engage l'assureur que si

La Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 112-3 du code des assurances que l'assureur peut opposer à l'assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances, dès lors que M.