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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00484
5 mars 2014
5 mars 2014
L. 1235-3 et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors qu'il concerne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00975
3 juin 2015
3 juin 2015
prévue à l'article L 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543
20 juin 2012
20 juin 2012
au regard des articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; 3°/ qu'en tout cas, le juge doit, en toutes circonstances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00899
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a dérobé, au préjudice de son employeur,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00400
27 février 2013
27 février 2013
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la tenue de propos discourtois et inappropriés, en une seule occasion, et alors que le salarié se trouvait dans une situation de tension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450
15 février 2012
15 février 2012
L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00748
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les faits reprochés au salarié relevaient de l'insuffisance professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10109
8 février 2023
8 février 2023
L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le fait, pour
Source officielleChambre 4-1
69623b47cdc6046d47d5d3a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-10 du code du travail ; - indemnité légale de licenciement 1/4 x 1.904 euros = 476 euros nets en application des articles L. 1234-9 à L. 1234-11, R. 1234-1 à R. 1234-5, L. 3123-5 du Code du travail ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00047
20 janvier 2015
20 janvier 2015
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00147
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 1235-3 du code du travail » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 1235-5 du Code du travail que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457090.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01296
7 juin 2011
7 juin 2011
X... avait commis une faute grave de ce chef, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la convention collective de travail des établissements et services pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00643
6 mars 2012
6 mars 2012
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ qu'en tout état de cause, la qualification de faute grave n'est nullement subordonnée à la démonstration d'un préjudice pour l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10778
7 juin 2018
7 juin 2018
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS en outre QUE, s'agissant de l'achat par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654
14 septembre 2022
14 septembre 2022
, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en retenant qu'aucune pièce du dossier ne démontrait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00921
29 mars 2012
29 mars 2012
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2 - ALORS au demeurant QU'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10680
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1234-1 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11306
7 novembre 2018
7 novembre 2018
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que constitue une faute grave la réitération du refus d'exécuter les instructions de l'employeur qui entrent
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