d'appel a violé l'article 2 du protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif au dispositif de rémunération des personnels de direction, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail

de l'article L.1232-1 du code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-3 du code du travail : 12.

[G] [J] à 2 508 euros, en application de l'article R. 1234-4 Code du travail ; . jugé que le licenciement de M.

, il pouvait envisager, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble son article L. 1226-2, et D. 4624-27 du code du travail ; 12°/ qu'en retenant

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1239-4, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vingt-six années d'ancienneté et constaté que l'endormissement

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

Toutefois, l'article L 1235-5 du code du travail, alors en vigueur, ajoutait : 'Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

[N] [A] : - Voir fixer au minimum du barème de l'article 1235-3 du Code du travail l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Voir débouter M.

J... épouse I... est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les juges doivent rechercher la cause exacte

L. 1234-1 du code du travail.

L'employeur se prévaut de la prescription prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail. 1°) Cet article dispose que : "Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux

et mis effectivement en mesure de les prendre, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 3121-44, D. 3171-12 et D. 3171-13 du code du travail. » Réponse de la

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 7.

à l'indemnité de licenciement prévue au code du travail ; que le code du travail stipule dans l'article L. 1234-9 "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il