2025 et courant jusqu’à complet règlement, - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

LES DEMANDES DES PARTIES NALVOM nous demande : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 153-1 du Code de commerce, Vu l'Ordonnance en date du 9 février 2024, Vu les pièces, Vu la

2314 du code civil, ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce ; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'

SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

à fin de voir désigner un huissier de justice pour rechercher ou recueillir certaines informations sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

R. 145-2, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, L. 145-57 et R. 145-8 du code de commerce : 4.

1er, 2, 3, 4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail) ; 3 / qu'il résultait des pièces versées aux débats que le prix du fonds de commerce avait été

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 145-57 du code de commerce ; 2°/ qu'à tout le moins, la décision qui fixe le montant du loyer du bail renouvelé ne peut entraîner de condamnation

L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 228-54 du code de commerce, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

[K], a fait l'acquisition du fonds de commerce et a assigné le bailleur sur le fondement de l'article L. 145-48 du code de commerce en déspécialisation du bail.

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque

Réponse de la Cour Vu l'article L. 624-2 du code commerce : 9.

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Patrick IIIII..., domicilié [...] , 140°/ M. Jean-François JJJJJ..., domicilié [...] , 141°/ M. Bachir KKKKK..., domicilié [...] , 142°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...] , 143°/ M. B...