ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende

Y..., la SCP Belat Desprat, ès qualités, et la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu que l'assureur

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 15.

Il convient par conséquent d’allouer la somme de 14 481,46 euros B) sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant

Abeille assurance, devenue société Aviva assurances ; qu'ayant considéré que la contribution instituée par l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, sur les primes versées à

ni l'assuré, ni l'assureur, et que seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article R. 211-16 du Code des assurances que la délivrance de l'attestation

Fonds de garantie est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, PASSER OUTRE A CETTE OBJECTION AU SEUL MOTIF QUE M.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article R. 211-13, 3

L.211-25 du Code des assurances et l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 disposent que «lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance

L 211-9 du Code des Assurances, l'article L 211-13 prévoit que le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de

d'assurance doit mentionner comme le prévoit l'article R. 211-21-2 du code des assurances la dénomination de l'entreprise d'assurance, un numéro permettant l'identification du souscripteur, le numéro

obligatoire de sa responsabilité civile, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 113-2 et R. 211-10 du Code des assurances ; alors

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime dans un délai maximal

dans les cinq mois de la consolidation, et selon l'article L 211-13 du Code des assurances, lorsque l'offre même provisionnelle n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité produit

L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit comprendre tous les éléments indemnisables

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. Z..., DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE ENDOMMAGE PAR UN AUTOMOBILISTE, M.