L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, applicable aux structures

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

R. 461-10 du code de la sécurité sociale ».

, étant observé en tout état de cause que cette violation n'est pas visée par les dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail comme de nature à entraîner la nullité du licenciement.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

le relate l'arrêt (p. 8 premier paragraphe), avaient pour objectif la recherche et la constatation d'une infraction prévue par l'article 215 du Code des douanes, selon la procédure prévue par l'article

L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

[R] [V] conclut à : Au visa des articles 462, 500, 538, 641, 914 et 700 du code de procédure civile Monsieur [R] [V] entend voir la Cour : JUGER IRRECEVABLE comme tardif l'appel interjeté

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

d'amende et a ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié de l'AGS

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'introduction d'un recours visant à

L. 3122-1 (ancien article L. 3122-32) du code du travail, qui interdit de facto le recours au travail de nuit aux entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS D'UNE SIMPLE TENTATIVE QUI NE POUVAIT, FAUTE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ETRE ASSIMILEE AU DELIT MEME ; ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SA DECISION, A FAUSSEMENT QUALIFIE

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 31 du code de procédure civile : 8.