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1 971 résultats pour « article L 551-3 du CESEDA. Le »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501194_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501198_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501202_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501203_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501206_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501221_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501223_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501225_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501241_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501250_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501251_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501199_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501200_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501201_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501244_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212136_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Dans ces conditions, elle a manifestement été privée d'une garantie ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du CESEDA ; l'OFII ne peut prendre la décision de mettre fin aux conditions

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506854_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée n’a pas été précédé d’une évaluation de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

J.L.D.

677ecd77b01eea4cf01a3760

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f567e1bbf04ef7857ba93d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100351

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

français ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 552-4 du CESEDA, pour permettre une assignation à résidence, prévoit la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif

Source officielle

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