AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501194_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501198_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501202_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501203_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501206_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501221_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501223_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501225_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501241_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501250_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501251_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501199_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501200_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501201_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501244_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-9 du CESEDA que les conditions matérielles d'accueil sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de sa demande d'asile par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212136_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Dans ces conditions, elle a manifestement été privée d'une garantie ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du CESEDA ; l'OFII ne peut prendre la décision de mettre fin aux conditions
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506854_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’a pas été précédé d’une évaluation de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1, L. 522-3 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielleJ.L.D.
677ecd77b01eea4cf01a3760
8 janvier 2025
8 janvier 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
67f567e1bbf04ef7857ba93d
8 avril 2025
8 avril 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100351
31 mars 2010
31 mars 2010
français ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 552-4 du CESEDA, pour permettre une assignation à résidence, prévoit la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif
Source officiellePage 35 sur 99