celui-ci fait valoir que l'audience du Juge des Libertés et de la détention n'est intervenue que le 18 juillet 2008 à 14 heures, alors qu'elle était prévue à 12 heures 45, terme du délai fixé par l'article

celui-ci fait valoir que l'audience du Juge des Libertés et de la détention n'est intervenue que le 18 juillet 2008 à 14 heures, alors qu'elle était prévue à 12 heures 45, terme du délai fixé par l'article

À son arrivée au centre de rétention de [Localité 3], il a été notifié de ses droits en matière de demande d'asile le 28 juin 2025 à 11h25, conformément à l'article L 551-3 du CESEDA.

d'enjoindre au directeur général de l'OFII d'indiquer les lieux susceptibles d'accueillir les personnes qui ont formulé une demande d'asile dans le département ou de procéder à une orientation prévue par l'article

  » Article L. 551-3 «   A son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile.

été faite de ce droit conformément à l’article L. 551-3.

522-1 et L. 551-15 du CESEDA ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

L'article L 551-2 alinéa 3 du CESEDA prévoit que la notification doit intervenir dans les meilleurs délais compte tenu du temps requis pour informer l'étranger de ses droits requis.

d'une décision de transfert en application de l'article L.742-3 du même CESEDA ; la circonstance que le 3° du II de l'article L.511-1 caractérisant, par des dispositions contraignantes de portée générale

regard des articles L 552-7 et R 552-3 du CESEDA. » Réponse de la Cour 5.

L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2, L. 553-3 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

, ce qui était contesté, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 553-1 et R. 553-2 du CESEDA, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

[G] pouvait être placé en rétention administrative, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et R. 511-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561

L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du ceseda, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu L. 743-23, alinéa 1er, R. 552-13, dans sa

du premier président a violé les articles L. 552-9, R. 552-13 et R. 552-14-1 du CESEDA, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-9, alinéa 2, devenu

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

Vu les dispositions des articles L. 512-1 et R. 552-1, R. 552-5, R. 552-6 et R. 552-8 à R. 552-10 et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu la décision