- Code du travail Art. L6341-2, Art. L6341-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6341-8 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L2101-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 65

Code des transports

La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application du statut mentionné au même article L. 2101-2 aux salariés précédemment régis par celui-ci.

Article L1331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 38

Code des transports

-Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-18 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art.

Article R713-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 44

Code rural (nouveau)

Dans les entreprises qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées par les articles L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Code de la sécurité sociale

Il n'est pas dû de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, au titre des activités mentionnées au présent article et calculées sur l'assiette forfaitaire

Article 87

—

L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art.

Article R5312-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Le grand port maritime et l'Etat concluent une convention qui prévoit les modalités d'application du second alinéa de l'article 15 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, en ce qui concerne notamment le calcul et le versement

Article 1

—

Il est dérogé à la règle de la présidence alternée prévue par l'article L. 325-18 du code général de la fonction publique dans les cas suivants : 1° Lorsqu'une disposition prévoit que le président d'un jury exerce cette mission en raison des fonctions

Article L3515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code, à l'article L. 8112-1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512-8, L. 3512-12 et L. 3513-5 à L. 3513-6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent

Article 116

—

mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 300 quinquies du même code, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail.

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

I. ― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L. 4163-1 du code du travail bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 4163-7 du même code, d'une majoration de durée d'assurance.

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

II. – Le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres mentionnés au b du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er,

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code du travail

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code des transports

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Article D546-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 07

Code monétaire et financier

En application du I de l'article L. 546-1, une convention est conclue entre l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et l'Autorité des marchés financiers.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

déclaration de l'événement mentionné au 2° du I de l'article R. 133-13 du présent code ; 3° La déclaration prévue à l'article L. 1221-16 du code du travail et celle prévue à l'article L. 1221-18 du même code ; 4° L'enquête statistique sur les mouvements

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