Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L.

151-11, L. 121-13 et L. 121-14 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone Na afin de le mettre en conformité avec l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement de la zone A afin

L.1152-1 du code du travail.

L. 2111-3 du code des transports ; - le décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'État et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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[T], lequel précisait les voies et délais de recours prévus par l'article R. 4624-45 du code du travail.

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances

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L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard