L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail. 5° - ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment de la bonne foi et de

Cependant, compte tenu de la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, l'ancienneté de Monsieur [Y] sera prise en compte à compter du 25 février 2013, comme

L.1235-3-1 du code du travail.

les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles R. 543-153 et suivants du code de l'environnement et R. 322-9 du code de la route ; 3.

les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 88 du statut règlementaire

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

[S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la proposition d'une modification du contrat de travail que

du Code du Travail, Vu les articles L. 3122-2, D 3122-7-1, L. 3132-38 et L. 4612-8 du Code du Travail, Vu les articles L. 1232-3, L. 1235-2, L. 1235-3 du Code du Travail, Vu la convention collective

[I] le 25 juillet 2017, l'employeur ayant alors cessé de l'exécuter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

L. 1233-61, L. 1233-28, L. 1233-5 et L. 1233-57 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, le comité d'entreprise du CFA faisait valoir que la base de données économiques et

le lundi précédent avec le directeur 2 général de la BPGO, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4, du code du travail ; 3°/ que

L.1235-4 du code du travail ; - confirmer pour le surplus le jugement entrepris ; - débouter la société [1] de ses demandes ; - condamner la société [1] à payer à son avocat 3 000 euros au titre de

6 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail