L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application, et L. 1235-3-1 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 1226-9 du Code du travail.

Mme [N] a droit, dans ces conditions, à des dommages-intérêts dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son salaire mensuel brut actualisé (1.627,03 €) à 10.000 €, la décision déférée étant infirmée dans son quantum ; qu'il sera également alloué à M.

L.1235-3 du code du travail, ainsi que celle complémentaire de 4'500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, Compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération

Sur les conséquence financières du licenciement : En application de l'article L 1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié (18 ans), de son âge au moment du licenciement (50 ans)

comprise entre le 7 novembre 2010 et le 21 janvier 2014 en application de l'article L 1226-4 du code du travail, 2 500 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

X... la somme de 211 000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce

L.1233-4 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme X..., de son âge (58 ans au moment de son

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail : 9.

et était rémunérée dans le cadre de la durée contractuelle du travail ; aux termes de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de

En l'espèce, il y a lieu de tenir compte des dispositions du code du travail maritime et de la convention collective.

Sur les prétentions indemnitaires Premièrement, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté de plus de 18 ans de M.

Par ailleurs, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.