Codes de loi français

Article 10

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail.

Article 23

Les personnels navigants titulaires du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile peuvent se trouver en incapacité de travail au sens des articles L. 6526-1 et L. 6526-2 du code des transports susvisé pour cause d'inaptitude aéronautique temporaire

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 83

Pour l'application des articles L. 112-2 et L. 112-3, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel pour chacun des champs techniques régis par les titres III à VII du présent livre figurent au

Article L444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11

Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.

Article L361-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Les titres et diplômes de l'enseignement artistique délivrés par les établissements visés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 ou à l'article L. 361-2 sont enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

le respect des règles relatives à la sécurité de la navigation et à la durée du travail et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

L. 1271-1 du même code.

Article R719-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-4 du code du travail est applicable en cas d'infraction aux dispositions des cinquième, sixième et septième alinéas de l'article R. 716-2 du présent code, des articles R. 716-3, R. 716-5, à l'exception

Article L725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 24

également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail ; 2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la sécurité sociale

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2261-19 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. L2151-1, Sct.

Article D353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5212-1, Art. L5212-2, Art. L5212-3, Art. L5212-5, Art. L5212-5-1, Sct. Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés, Art. L5212-6, Art. L5212-7, Art.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4611-1, Art. L4611-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L4612-8, Art. L4612-8-1, Art. L4613-1, Art. L4614-2, Art. L4614-12, Art.

Article L232-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16, il est interdit :

Article R625-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

R. 613-3-4 et R. 613-3-5 et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports.

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 71

II. – Peuvent être associés : 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ; 2° Le conseil économique

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57

I. – L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte : 1° L'identification du produit et des substances qu'il contient ; 2° Des instructions d'utilisation