L. 7313-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de l'intéressé au titre de l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient qu'il lui appartient d'apporter

39 de la convention collective. *** Selon l'article 39 de la convention collective nationale de la banque, les salaires de base annuels sont versés en treize mensualités égales.

L'article 14 du CCAG Travaux, relatif au règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives, prévoit : " () 14.3.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Il y qualifiait la facture FAC5313 de fictive, comme réalisée hors de tout devis préalable en contravention avec les articles 145 et 158 du même décret, et considérait que la suspension des obligations

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

du code de commerce et de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE).

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens que la SCP Renard-Pierné pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de cause, - 2 000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, il est établi que l'employeur est tenu de payer sa

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.

L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme.

Sont donc exclus du temps de travail effectif le temps nécessaire à l'habillage et au casse-croûte ainsi que toute période d'inaction comme il est dit à l'article L. 212-4 du code du travail.'

Enfin, l'article R.716-6 1° du même code précise : '(...)

X... à payer à Solange Y... épouse Z... une indemnité de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Le condamne aux dépens ; Accorde à la S.