1134 du Code civil, 31 et suivants de la décision du 15 juin 1995, et 40 et suivants de la convention commune La Poste - France Télécom ; 2 / que l'article 31 de la décision du 15 juin 1995 stipule

L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

R. 311-6 du Code de l'urbanisme et L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 ) que la création d'une zone d'aménagement concerté a pour effet immédiat de désigner comme constructible le secteur qu'elle

L 212-15-3 du code du travail de l'époque, doivent effectuer 204 jours de travail par an, et -en vue du contrôle de leur temps de travail- faire saisir leurs jours d'absence dans le système de gestion

L. 122-3-8 du Code du Travail, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que le 28 octobre 1993, elle a écrit à Mme X... que la date du 15 novembre 1993 serait le terme de son contrat et qu'elle lui a

[I] et la filiale avait été rompu par sa démission valablement donnée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail

2 du code civil et L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2 du code civil, L. 145-15, dans sa rédaction issue de la

ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles et principes précités ; 3°/ que lorsque l'infraction sanctionnée par l'article L. 651-2 du code de la construction et de

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.

L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 3°/ que M.

15 du Code civil, s'agissant de l'incompétence de la juridiction allemande, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 15 du Code civil et l'article 1er de la Convention de Bruxelles

L. 611-15 du code de commerce ; 3°/ que la confidentialité de la procédure de conciliation s'attache tant à son existence qu'à son contenu ; qu'en décidant que la confidentialité de la procédure de

112-1, alinéa 3, 222-27 et 222-29 du nouveau Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

491,36 € et de l'indemnité fixée à 15% du montant de la créance en principal de 5 551,35 € ; Condamner Despierre à payer à Caupamat la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1 et 2 du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée

Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, elle expose avoir signé un contrat en date du 15 juillet 2008 et un avenant en date 23 avril 2010 avec le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3

le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, Jean-Philippe X..., qui