Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 422 résultats pour « article L. 173-4 du Code forestier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 422 résultats pour « article L. 173-4 du Code forestier »
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Article R321-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le Centre national de la propriété forestière est dirigé par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé des forêts, sur proposition du conseil d'administration du centre national.
Article L221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public procédant de la mise en œuvre du régime forestier
Article R321-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 82
La durée du mandat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière est de six ans. Les conseillers sont rééligibles.
Article D177-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99
Des représentants du conseil territorial ; " 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ; " 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; " 7° Des représentants
Article 44
L'assuré qui quitte la régie sans avoir acquis de droit à pension au titre des articles 6 à 13 est rétabli dans les droits qu'il aurait acquis si, pendant la période où il a relevé du régime spécial de retraites de la régie, il avait été affilié : 1°
Article 422-249-2
Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession du bien forestier ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes de bois sur le patrimoine forestier calculée sur
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 54
La politique forestière privilégie les mesures incitatives et contractuelles, notamment à l'égard des propriétaires organisés en groupement.
Article L175-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64
Pour son application à Mayotte, l'article L. 131-4 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " Le pâturage après incendie sur les biens agroforestiers ne relevant pas du régime forestier est interdit pendant une durée d'un an suivant la réalisation du
LEGIARTI000024751489
Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié Géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière 2011 : 35 % Corps des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière Décret
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 72
Afin de remplir les missions mentionnées aux 9° et 10° de l'article L. 321-1, le Centre national de la propriété forestière peut créer un service d'utilité forestière.
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
Le règlement type de gestion prévu à l'article L. 124-1 définit des modalités d'exploitation de la forêt, adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement, et les enjeux de défense des forêts contre les incendies.
Article 9
Elle est obligatoire et simultanée au rétablissement des droits effectué en application de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1990.
Article R174-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers et agricoles, ou d'experts forestiers détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expert
Article R4312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 00
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers
Article R214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
En application du deuxième alinéa de l'article L. 214-121, le patrimoine forestier détenu directement ou indirectement par une société d'épargne forestière est géré conformément à un ou à plusieurs plans simples de gestion agréés.
Article R173-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
Les parts sociales ainsi créées sont attribuées aux associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie, dans les conditions déterminées au deuxième alinéa de l'article R. 173-19, pour la répartition des bénéfices.
Article D112-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94
par une commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 127
-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.
Article 18
-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs agricoles ou forestiers, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du code du travail, doivent être conformes aux prescriptions techniques du chapitre IV du titre II du livre III de
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