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16 438 résultats pour « article L. 211-13 du code des assurances à compter du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2102650_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " [] L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture

Source officielle

Page 35 sur 822

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TJ

Quatrième Chambre

67f416624e0040aa3735cb37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens A titre principal, sur le fondement des articles L. 113-1 alinéa 1er, L. 112-4 du code des assurances, de l’article L. 211-1 du code de la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01435_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000f5cdc6046d47aa86ef

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6035c85e89c0b12fa91965e5

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Il s'en déduit que le Tribunal était également saisi de cette demande à l'encontre du FGAO, étant observé que l'article L.211-13 alinéa 1er du même code, applicable au FGAO en vertu de l'article L.211-

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1137dd7001754d61bcac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il sera rappelé que l’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104520_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors que la société d'assurances requérante établit le versement à son assurée de la somme de 22 794,30 euros, elle est fondée à en solliciter le remboursement au titre de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du 14 juin 2015 pour absence d'offre sur le fondement des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201652

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances ; ALORS ENCORE QUE, subsidiairement, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cba

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 13 juillet 1992, le fils de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des sociétés COTE JARDIN et 2N IMMO : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, - Juger que la SCI 2N IMMO a commis des fautes en réalisant les travaux d'aménagement sans aucune étude structure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5ab

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

L. 211-13 du Code des assurances ; jugé que la compagnie d'assurances Macif Provence Méditerranée est tenue sur le fondement de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c46933

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

L. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt, en retenant que l'indemnité de 2 500 000 francs due à la victime serait versée sous forme d'une rente viagère, a appliqué à bon droit le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910c1

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Elle fait observer que par application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la compagnie GAN se devait de lui faire une offre dans un délai maximal de huit mois après l'accident survenu le 9

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100278

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

le second alinéa de l'article R. 211-4-1 du code des assurances a pour objet de voir déclarer l'auteur de l'accident de la circulation causé par un train routier responsable du dommage selon les règles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200453

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Commission du 4 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, ensemble le règlement (CE) 211/2005 de la Commission des communautés européennes du 4 février

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852e

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - prononcer le doublement de l'intérêt au taux légal à compter du 16 février 2019 ; - condamner le Bureau central français des sociétés d'assurances contre

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L. 211-13 du code des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - les recevoir en leurs demandes, - fixer le préjudice global de la famille [X] à la somme de 1. 080. 453, 99 €, -

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1ac

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L.211-13 du code des assurances ; Par conclusions notifiées le 23 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [Y] demande

Source officielle