L. 211-13 du code des assurances dans un litige opposant M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13 et L. 212-14 du Code des assurances

L 211-13 du Code des assurances à compter du 10 mai 2022.

L. 211-13 du code de assurances, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

de mandataire, ainsi qu’à la pénalité prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances à compter du 04 mars 2012 et jusqu’au prononcé de la décision, - dire et juger que les sommes allouées en principal

L.211-13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de huit mois de la date de l'accident de la circulation (soit à compter du 19 janvier 2017) et jusqu'au jour de la décision rendue par

L.211-13 du même code, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Il soutient ainsi que la société AIG encourt la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 20 novembre 2016.

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

L. 211-13 du code des assurances à compter du 21 décembre 2021, pénalités qui auront pour assiette le montant de l'offre formulée aux termes des présentes conclusions, créance de la CPAM de la Côte d'Or

L. 211-9 du code des assurances, ni celles des articles R. 211-29 et suivants de ce code ne prévoient.

L. 211-13 du code des assurances.

L.211-13 du code des assurances.

Cette offre d'indemnisation incomplète équivaut ainsi à une absence d'offre, de sorte que la société MAIF encourt la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances à compter du 13 avril 2015

L 211 ' 13 du code des assurances à compter du 3 novembre 2014.

L. 211-13 du code des assurances et au montant de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Vu les conclusions des consorts [K], notifiées le 23 août 2021, aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances

L. 211-13 du code des assurances, Subsidiairement, - juger que la pénalité aura pour assiette le montant de l'offre formulée par la société Pacifica le 26 juin 2018, créances des tiers payeurs non

de l'assignation * ordonner la capitalisation des intérêts * ordonner le doublement des intérêts légaux en application de l'article L.211-13 du code des assurances à compter du 1er avril 2017 et jusqu'à