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20 434 résultats pour « article L. 221-21 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca2f87d78911701be900c6

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

L121-21-1 devenu L.221-20 du code de la consommation aux termes duquel 'lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au

Source officielle

Page 35 sur 1022

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Frédéric X... en sa qualité de secrétaire ; qu'enfin la violation des articles L. 225-40 et L. 227-1 du code de commerce ne peut être retenue en l'espèce puisque ces articles ne sont pas applicables aux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01210

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

X... a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678566

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, LE PREFET DE LA DORDOGNE A PRIS LE 12 JUILLET 1976 UN ARRETE PRESCRIVANT

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43e2

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[C] [U] demande à la cour de': Vu l'article L. 238-1 du code de commerce, Vu l'article R.153-6 du Code de commerce, Vu les articles 10, 11 et 145 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00380

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

En l'espèce, le juge a prévu comme date d'effet, le quinzième jour suivant la notification du jugement ; qu'il doit être souligné que, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, est exécutoire

Source officielle
CA

2e Chambre

61627eac38d18b7ebf63d342

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Par conclusions du 2 avril 2013, la SA REVEL et la SA GAN demandent à la Cour au visa des articles L 133-1 et L 133-6 du code de commerce, 1150 et 1151 du code civil, des dispositions des conditions générales

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a61acdc6046d47ad949f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a63bcdc6046d47ad9684

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

R. 123-125 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cc950b0fec5dd96933f908

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - qu'en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, l'action en responsabilité contre le liquidateur amiable était enfermée dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f0

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

fait, à réparer le préjudice subi par la société LCV du fait de leurs fautes de gestion sur le fondement des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300552

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

L. 13-22 du Code de l'expropriation la chambre statuant en appel comprend outre son président deux assesseurs qui seront choisis par le président parmi les juges du ressort visé à l'article L. 13-1 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00819

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 223-22 du code de commerce, de sorte qu'elle est nécessairement soumise à la prescription triennale, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » Réponse de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3f

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L 221-5 du Code du travail, qu'elles n'avaient fourni aucune autorisation administrative de dérogation dominicale prévues aux articles L 226 et R 221-1 du Code du travail, d'interdire à ces sociétés toute

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183c3

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

206 du code général des impôts, L. 223-1 du code de commerce, et 1147 du code civil ; Attendu qu'en avril 1997, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300762

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

et violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, en relevant un commencement d'exécution d'un bail verbal du seul fait d'une exploitation d'une activité commerciale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107055_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-18 du code du commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L221-1 à L.221-10 et L.221-18 à L.221- 29 du Code de la Consommation.

Source officielle