1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la décision unanime des associés prise le

ne peut se prévaloir des dérogations légales au principe du repos dominical dans le cadre de l'article 221-6 du Code du travail et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas

du Code pénal ancien, 196, 197-2°, 198, alinéa 1, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce

222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu par l'affirmative à la question n° 6 : "les faits (...) ont-ils été commis par une personne ayant autorité sur la victime comme

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que,

-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

soumis, et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

[M] [N] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 2298 du Code civil, Vu les pièces communiquées, * Condamner Monsieur

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

867,35 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

L 223-22 du Code de commerce.

222-22, 222-23, 222-24 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 juin 2005 attaqué a prononcé la mise en accusation de

121-3, 122-2, 122-3, 122-4 et 227-3 du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, L. 621-40 et L. 621- 43 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale