une durée déterminée. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

X... au regard du 2 et du 3 de l'article R. 341-4 du code du travail ; Considérant, en deuxième lieu, que M.

X... reproche à la commission d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 que le bénéfice de l'allocation compensatrice à un taux

une carte de séjour que s'il justifie d'un contrat de travail visé par les services compétents du ministre chargé du travail ou d'un titre de travail délivré par lesdits services ; qu'aux termes de l'article

demande susmentionnée au motif que, dans la profession et la région considérées, l'agence nationale pour l'emploi ne disposait que de 5 offres d'emploi pour 59 demandes ; Considérant qu'aux termes de l'article

, ensemble les articles 1er et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que le bénéfice de l'allocation compensatrice, instituée par l'article 39-1

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () V bis.- Les décisions

une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

L. 341-4 du code de la sécurité sociale. / Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que

L. 3414 du code du travail ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions de l'article

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.341-4 du code du travail : "Pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le commissaire de la République

modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale fixant les catégories d'étrangers visés à l'article

présentation d'une contrat de travail revêtu du visa des services chargés du contrôle des immigrés ; qu'un tel visa implique par lui-même que l'autorité qui le délivre apprécie dans les conditions fixées par l'article

française, les auteurs de l'accord franco-algérien ont habilité les services compétents à opérer sur l'exercice par ces ressortissants d'une activité salariée un contrôle de la nature de celui que prévoit l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu

Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L. 341-4 du code forestier, applicable à la date d’édiction des décisions en litige, dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par