- article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article 420-1 du Code de Commerce : Ils relèvent que l'accord du 2 juillet 1998 est postérieur au Poder Especial signé en avril 1998, de

L'Autorité de la concurrence a prononcé des injonctions sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce.

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de faire courir le délai d'un éventuel recours incident ou d'une jonction volontaire à l'instance, ainsi que le prévoient les articles 6 et 7 du même décret devenus les articles R. 464-16 et R. 464-17

Par ordonnance du 7 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 décembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la motivation des premiers juges, elle fait valoir que l'article R.461-10 du code de la sécurité sociale ne précise pas que le délai de 40 jours court comme le délai de 120 jours laissé à

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Vu l'article l'article R.661-1 du code de commerce.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux U... à payer

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il

[N] avait donc méconnu les articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, de sorte que le grief fondé sur la faute de M. [N] n'est pas nouveau. 7. Le moyen est donc recevable.

Le 10 janvier 2008, [A] [U] a saisi la Cour d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.