[E] [O] demande à la juridiction, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, de : - déclarer la Sas Obongoo irrecevable en sa demande

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

R. 5131-17 et de celles du 1° de l’article R. 5131-18 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.

L. 511-1 du code de l'environnement comme suffisamment préservés.

En vertu de l’article L.211-14 du code de l’organisation judiciaire et de l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2019 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics

C..., désormais codifiée à l’article L. 621-2 du même code : « I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger

L. 512-1 du même code : Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation ne

L'article L. 5134-24 du code du travail alors applicable définissait le contrat d'accompagnement dans l'emploi comme un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article

l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la

du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir cette classification, à reproduire la définition de cette classification par les dispositions conventionnelles et énoncer que les fiches de travail

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

En vertu de l’article 695 § 4 du code de procédure civile, les dépens comprennent la rémunération des techniciens.

700 du code de procédure civile, - Condamné la société [6] à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - Débouté M.