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1 499 résultats pour « article L. 8112-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907465_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1907466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907473_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

9ème Chambre

DTA_2008530_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

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TA

6ème Chambre

DTA_2305961_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le 24 juillet 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité du Grand Est a suspendu le contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225-4 du code du

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TA

6ème chambre

DTA_1907477_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907478_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907480_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907483_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907484_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907486_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907488_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907489_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907492_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907493_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907494_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907495_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907498_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907499_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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TA

6ème chambre

DTA_1907500_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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