L. 8113-7 et L. 8112-1 et suivants du code du travail ainsi que de l'article L. 8112-5 que le procès-verbal constatant une infraction au code du travail et faisant foi jusqu'à preuve contraire, qui doit

L. 8115-4 du code du travail.

sécurité au travail et, enfin, les articles 4721-1, L.8115-4 à L.8115-7, R.8115-1, R.8115-9 et R.8115-10 du même code relatifs à la procédure d'édiction des amendes administratives.

L. 8115-4 du code du travail.

D'autre part, l'article L. 8115-1 du code du travail dispose que : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

L. 8115-4 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions

D'une part, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

, repos et décompte de la durée du travail régis par les articles L. 8115-1 et L. 8115-5 du code du travail, R. 8115-1, 2, 9 et 10 du même code.

L. 8115-1 du code du travail. 15.

aux articles L. 8115-2 à L. 8115-8 du même code en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail : () 2° Aux dispositions relatives aux durées

L. 3171-2, D. 3171-8 et L. 8115-4 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail sur le quantum de l'amende prononcée ; - et elle méconnait enfin

par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission :

Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité

de contrôle en entreprise, les nouvelles dispositions des articles R. 8122-3 et R. 8122-4 du code du travail, issues du décret attaqué, ne sont ni entachées de contradiction ni contraires aux dispositions

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail