TA64 · CHAMBRE 2 — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la société à responsabilité limitée A..., représentée par Me Khaddam, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine lui a infligé une amende d’un montant total de 15 000 euros du fait du non-respect de la décision d’arrêt de travaux prise par l’inspecteur du travail à l’occasion d’un contrôle effectué le 16 février 2021 sur un chantier de construction à Seignosse ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée méconnaît le principe général « non bis in idem » notamment consacré par l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle a déjà fait l’objet de poursuites pénales à raison des mêmes faits ; 
- elle méconnaît l’article L. 8115-1 du code du travail dès lors qu’elle a déjà fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le directeur régional de l’économie de l’emploi et de l’insertion de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par la société A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
-  le code du travail ;  
-  le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
-  le rapport de Mme Genty, 
-  et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 Le 16 février 2021, l’inspectrice du travail de l’unité départementale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle Aquitaine a procédé à un contrôle sur le chantier de construction d’une maison individuelle dans la commune de Seignosse. Elle a notamment constaté la présence de cinq personnes travaillant sur un échafaudage sans bénéficier de protection, individuelle ou collective, contre le risque de chute d’une hauteur supérieure à 3 mètres. Cette situation étant de nature à caractériser un « danger grave et imminent », l’inspectrice du travail a pris le 16 septembre 2021 une décision d’arrêt de travaux, en application de l’article L. 4731-1 du code du travail.                              M. A..., gérant de l’entreprise, a toutefois repris les travaux dans les mêmes conditions de travail avec trois de ses salariés, en invoquant l’impossibilité de les interrompre sans compromettre leur qualité technique ou esthétique. Par une décision du 18 octobre 2022, le directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine a infligé à la société A... une amende administrative d’un montant total de 15 000 euros sur le fondement de l’article L. 4752-1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux. La société A... demande l’annulation de la décision du 18 octobre 2022. 
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Aux termes de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ». Le principe  « non bis in idem » découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions précitées de l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l’instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif.  Le montant global des sanctions cumulées éventuellement prononcées ne doit toutefois pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. 
 
 Aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. (…) / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues. / Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au chapitre V du présent titre. ». Aux termes de l’article L. 8115-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : (…)/ 5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement. ». 
 
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ; (…) ». Aux termes de l’article L. 4741-3-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 (…) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » Aux termes de l’article L. 4752-1 du même code : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 (…)  est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction. ». 
 
Aux termes de l’article R. 4323-58 du code du travail : « Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. (… ) ». Aux termes de l’article R. 4323-59 du même code : « La prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : / 1° Soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins : / a) Une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps ; / b) Une main courante ; c) Une lisse intermédiaire à mi-hauteur ; / 2° Soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. » Aux termes de l’article L. 4741-1 du même code: «  Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : / 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; / 2° Titre II du livre II ; / 3° Livre III ; / 4° Livre IV ; / 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ; / 6° Chapitre II du titre II du présent livre. / La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros./ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7. » Aux termes de l’article L. 4741-5 du même code : « En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue. / En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit. / Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros. ». 
 
En premier lieu, il résulte de l’instruction  que, par un courrier électronique du 27 janvier 2022, les services de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ont informé la vice-procureure de la République territorialement compétente que le refus opposé par la société requérante de se conformer à la décision d’arrêt des travaux prise par l’inspectrice du travail le 16 septembre 2021 était susceptible de donner lieu à une sanction pénale, en application de l’article L. 4741-3-1 du code du travail, et ont précisé qu’à défaut de retour d’information dans un délai d’un mois attestant de l’engagement de poursuites par le parquet pour ces faits, cette même direction serait alors fondée à infliger l’amende administrative prévue par les dispositions précitées  de l’article L. 4752-1 du code du travail pour sanctionner ce manquement. La société requérante ne conteste pas que le parquet n’ait pas donné suite à ce courrier, cette circonstance ayant conduit le directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine à prendre la décision attaquée. Par ailleurs,  conformément aux dispositions précitées de l’article  L. 8113-7 du même code, l’inspectrice du travail a, par un courrier du 23 décembre 2021, informé la société A..., d’une part, que la non-conformité des plans de travail utilisés pour des travaux temporaires en hauteur constatée lors du contrôle du 16 février 2021 constituait un manquement aux obligations fixées par les articles R. 4323-58 et               R. 4323-59 du code du travail susceptible de constituer des infractions pénales punies des sanctions prévues aux articles L. 4741-1  et L. 4741-5 du code du travail et, d’autre part, qu’un procès-verbal relatif à ces infractions était transmis au procureur de la République près le  tribunal judiciaire de Dax. Dans ces conditions, à supposer, comme le soutient la société requérante, que les manquements aux obligations fixées par les articles R. 4323-58 et R 4323-59 du code du travail ont déjà donné lieu à une sanction pénale de 2 000 euros, la sanction en litige, prise sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code au motif que la société A... n’a pas respecté la décision d’arrêt des travaux, ne vise pas à sanctionner les mêmes faits. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » garanti par l'article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et non l’article 4 de la même convention, qui est relatif à l’interdiction faite aux États de pratiquer l'esclavage et le travail forcé dont se prévaut la société requérante, est inopérant. 
 
En second lieu, si les dispositions précitées de l’article L. 8115-1 du code du travail permet à l’administration d’infliger à la société requérante une amende administrative en cas de manquement aux obligations de sécurité mentionnées par ce même article et sous réserve de l’absence de poursuites pénales, la sanction en litige prise sur le fondement de l’article          L. 4752-1 du même code ne vise pas à sanctionner ces manquements, ainsi qu’il a été dit au point précédent. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 8115-1 du code du travail est inopérant. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de la société A... doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
En premier lieu, aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. ». 
 
La société A... ne justifie pas avoir exposé des dépens dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées par elle à ce titre doivent être rejetées. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société A... doivent dès lors être rejetées.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la société A... est rejetée. 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société A... et au ministre du travail et des solidarités. 
 
Copie en sera adressée au directeur régional de l’économie de l’emploi du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
Mme Genty, première conseillère, 
M. Aubry, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
F. GENTY 
 
Le président, 
  
F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
                                                   P. SANTERRE 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,