TA44 · 1ère Chambre — 21 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 juillet 2020 sous le n°2006639, Mme E, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des documents d'état civil produits ; 
 - elle méconnaît l'article L. 313-11 7°  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2020. 
 II. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mars 2022 et le 3 mars 2023 sous le n° 2202863, Mme E, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le mois de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - la décision de refus d'admission au séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des documents d'état civil produits ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations du §1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Thomas, première conseillère,  
 - et les observations de Me Le Roy, avocate de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante camerounaise née en 2000, est entrée sur le territoire français en septembre 2016. Elle a fait l'objet d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes du 24 avril 2017. Par des décisions du 15 mars 2019 et du 28 juin 2021, dont Mme D demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il y a lieu de joindre les requêtes de Mme D pour y statuer par une seule et même décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par Mme B A, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique.  Il ressort de l'arrêté de délégation de signature du 17 septembre 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique n°74 du même jour, que cette dernière était bien compétente pour signer les décisions attaquées portant refus de titre de séjour. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit, dès lors, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée du 15 mars 2019 : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée du 15 mars 2019, la requérante ne justifiait pas d'une scolarité réelle et sérieuse au cours de l'année 2017 -2018, avait interrompu sa formation professionnelle et ne justifiait d'aucune insertion professionnelle. Par ailleurs, son séjour en France était encore très récent, et elle ne justifiait pas d'attaches stables, anciennes et durables sur le territoire. Par suite, en lui refusant alors son admission au séjour, le préfet n'a, en tout état de cause, entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, si la requérante fait valoir que le motif tiré de l'absence d'établissement de son état civil, sur lequel se fonde la décision attaquée du 19 mars 2020, est erroné, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus en se fondant sur son second motif, tiré de ce que l'intéressée n'était alors pas fondée à se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen dirigé contre cette décision et tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet au regard des documents d'état civil produits ne peut, dès lors, qu'être écarté.  
 6. En revanche et en troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée du 28 juin 2021 et reprenant les termes du 7° de l'article L. 313-11 de ce code applicable à la date de la décision du 19 mars 2020, dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D réside en France depuis l'année 2016. Sa tutelle a été confiée au conseil départemental de la Loire-Atlantique par un jugement en assistance éducative du juge des enfants près le tribunal de grande instance du 24 avril 2017. Au vu des pièces du dossier, elle justifie de sa vie commune depuis l'année 2018 avec un compatriote qui réside régulièrement sur le territoire français et qui occupe un emploi à durée indéterminée. Le couple a eu un fils, né en France le 7 mai 2019. Il ressort en outre des pièces du dossier notamment d'une attestation de la mission locale de Nantes Métropole, qu'alors que la requérante avait signé un contrat d'apprentissage dans le domaine de la commercialisation et des services en hôtel, son parcours de formation s'est interrompu pour des motifs indépendants de ses efforts d'intégration socio-professionnelle en France. Dans ces conditions, si, compte tenu du caractère encore récent de son séjour en France à la date du premier refus de délivrance d'un titre de séjour, les moyens, en tant qu'ils sont dirigés contre la décision attaquée du 19 mars 2020, et tirés de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doivent être écartés, la requérante est fondée à soutenir que, compte tenu depuis lors des conditions de l'établissement de sa vie privée et familiale en France, la décision ultérieure du 28 juin 2021 de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît ces mêmes dispositions et stipulations.  
 8. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus d'admission au séjour du 28 juin 2021 en se fondant sur le seul motif tiré de l'absence d'établissement de l'état civil de l'intéressée, motif qu'il abandonne expressément dans ses écritures en défense communiquées à la requérante.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n°2202863, que la requérante n'est fondée à demander l'annulation que de la décision attaquée du 28 juin 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à trois mois, de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer dans l'attente de la délivrance de cette carte une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Le Roy au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : La décision du 28 juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de titre de séjour de Mme D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à Mme D une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Le Roy la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2202863 et la requête n° 2006639 de Mme D sont rejetés. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Iselin, président du tribunal,  
 Mme Thomas, première conseillère,  
 Mme Milin, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. THOMASLe président, 
 B. ISELIN 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 2006639, 2202863