TA31 · Juge unique chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020 sous le n° 2004395, la SCI VJM, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à hauteur respectivement de 597 euros et 13 186 euros, soit un montant total de 13 783 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe foncière doit être effectuée selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts dès lors que l'activité de la SARL Lahille a été qualifiée à tort d'industrielle ;  
 - la SARL Lahille utilise, dans le cadre de son activité, un bâtiment principal et un bâtiment secondaire sous-loué en partie à la SARL Toulouse Bâches, locaux situés sur des parcelles différentes et non reliés entre eux, lesquels doivent faire l'objet d'une évaluation distincte sur le fondement de l'article 1494 du code général des impôts ;  
 - l'administration devra confirmer si les décisions de dégrèvement en date du 21 août 2020 ont fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts dès lors que c'est à tort que le service a ajouté à la valeur locative du terrain, la valeur locative des aménagements qu'elle a réalisés et les constructions réalisées par la SARL Lahille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI VJM dès lors qu'il a été fait droit à sa demande relative à l'évaluation des locaux selon la méthode comptable.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 20 mai 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020 sous le n° 2006639, la SCI VJM, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à hauteur de la somme de 13 237 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe foncière doit être effectuée selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts dès lors que l'activité de la SARL Lahille a été qualifiée à tort d'industrielle ;  
 - la SARL Lahille utilise, dans le cadre de son activité, un bâtiment principal et un bâtiment secondaire sous-loué en partie à la SARL Toulouse Bâches, locaux situés sur des parcelles différentes et non reliés entre eux, lesquels doivent faire l'objet d'une évaluation distincte sur le fondement de l'article 1494 du code général des impôts ;  
 - l'administration devra confirmer si la décision de dégrèvement en date du 21 août 2020 a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts dès lors que c'est à tort que le service a ajouté à la valeur locative du terrain, la valeur locative des aménagements qu'elle a réalisés et les constructions réalisées par la SARL Lahille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI VJM dès lors qu'il a été fait droit à sa demande relative à l'évaluation des locaux selon la méthode comptable.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 22 juillet 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 III. Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020 sous le n° 2006681, la SCI VJM, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 13 403 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la détermination de la valeur locative de ses biens passibles de la taxe foncière doit être effectuée selon la méthode de comparaison prévue par l'article 1498 du code général des impôts dès lors que l'activité de la SARL Lahille a été qualifiée à tort d'industrielle ;  
 - la SARL Lahille utilise, dans le cadre de son activité, un bâtiment principal et un bâtiment secondaire sous-loué en partie à la SARL Toulouse Bâches, locaux situés sur des parcelles différentes et non reliés entre eux, lesquels doivent faire l'objet d'une évaluation distincte sur le fondement de l'article 1494 du code général des impôts ;  
 - l'administration devra confirmer si la décision de dégrèvement en date du 21 août 2020 a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts dès lors que c'est à tort que le service a ajouté à la valeur locative du terrain, la valeur locative des aménagements qu'elle a réalisés et les constructions réalisées par la SARL Lahille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI VJM dès lors qu'il a été fait droit à sa demande relative à l'évaluation des locaux selon la méthode comptable.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 22 juillet 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -les conclusions de M. Luc, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rodriguez, représentant la société VJM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2004395, 2006639 et 2006681 sont présentées pour le même contribuable, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. La SCI VJM, dont le siège social est situé à Saint-Jean (Haute-Garonne), est propriétaire sur le territoire de cette commune de biens immobiliers loués à la SARL Lahille situés aux 10 et 14 rue Jean Monnet. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 pour des montants respectifs de 7 886 euros, 20 556 euros, 28 888 euros et 29 247 euros. Après réclamations formées par la SCI VJM contre ces impositions, l'administration fiscale a, par décision du 21 août 2020, accordé un dégrèvement partiel de 1 181 euros au titre de l'année 2015, de 1 230 euros au titre de l'année 2016, de 1 235 euros au titre de l'année 2017 et de 1 249 euros au titre de l'année 2018.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Par des décisions des 22 mai 2021 et 22 juillet 2021, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé des dégrèvements partiels de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la SCI VJM a été assujettie à hauteur de la somme de 6 379 euros au titre de l'année 2016, de la somme de 5 739 euros au titre de l'année 2017 et de la somme de 5 913 euros au titre de l'année 2018. Les conclusions présentées par la société requérante ont, à concurrence de tels montants, perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur le bien-fondé des impositions restant en litige : 
 4. Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes des dispositions de l'article 1498 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a. Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. " Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / - 2° selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque les conditions prévues au 1° ne sont pas satisfaites. " Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " I. L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. / II. Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de la nature de la construction de son importance de son état d'entretien et de son aménagement. " 
 5. Si la société requérante soutient que ses biens soumis à la taxe foncière ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts précité, et que de ce fait, leur évaluation ne pouvait être réalisée selon la méthode comptable, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé, après introduction des requêtes, que la valeur locative des locaux de la SCI VJM devait être déterminée selon la méthode de comparaison et non plus la méthode comptable. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'évaluation du local sis 14 rue Jean Monnet : 
 6. L'administration fiscale propose, en défense, de retenir pour l'évaluation du local sis 14 rue Jean Monnet - servant exclusivement de stockage - d'une surface réelle et pondérée de 1 250 m², le local type n° 5 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune d'Aucamville, correspondant à un lieu de dépôt, dont le tarif est de 3,81 euros au m². De ce fait, la valeur locative 1970 correspondante s'établit à 4 763 euros.  
 7. Faute pour la société requérante de proposer un terme de comparaison plus pertinent pour l'évaluation de son local et en l'absence de toute contestation de sa part, le local-type n° 5 du procès-verbal d'évaluation des maisons exceptionnelles de la commune d'Aucamville doit être regardé comme constituant un terme pertinent de comparaison pour l'évaluation du local situé 14 rue Jean Monnet à Saint-Jean, alors même qu'il aboutit à une imposition supplémentaire à hauteur de 754 euros que l'administration aurait été en droit d'émettre.  
 En ce qui concerne l'évaluation du local sis 10 rue Jean Monnet :  
 8. L'administration propose de retenir, pour l'évaluation du local sis 10 rue Jean Monnet d'une surface pondérée de 2 036 m² après application des coefficients de pondération, le local type n° 4 du procès-verbal des maisons exceptionnelles de la commune d'Aucamville dont le tarif au m² pondéré est de 4,42 euros. De ce fait, la valeur locative 1970 correspondante s'établit à 8 999 euros pour le local sis 10 rue Jean Monnet. Il résulte de l'instruction que l'évaluation de ce local a été effectuée à partir du bail, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1498 du code général des impôts.  
 9. Faute pour la société requérante de proposer un terme de comparaison plus pertinent pour l'évaluation de son local et en l'absence de toute contestation de sa part, le local-type n° 4 du procès-verbal d'évaluation des maisons exceptionnelles de la commune d'Aucamville doit être regardé comme constituant un terme pertinent de comparaison pour l'évaluation du local situé 10 rue Jean Monnet à Saint-Jean.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI VJM n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations de taxe foncière restant en litige auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI VJM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI VJM aux fins de décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, à concurrence d'un montant de 6 379 euros au titre de l'année 2016, de 5 739 euros au titre de l'année 2017 et de 5 913 euros au titre de l'année 2018. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI VJM et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2004395, 2006639, 2006681