TA59 · 6ème chambre — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Ernove, représentée par Me Minne, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 mai 2021 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 10 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réduire à juste proportion l'amende prononcée à son encontre compte tenu de ses difficultés financières.  
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée de vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle aurait été, préalablement à l'édiction de la décision contestée, informée de ce qu'une sanction était envisagée à son encontre ni du montant de l'amende projetée, ni qu'elle aurait été invitée à présenter ses observations, contrairement aux prescriptions des articles L. 8115-5 du code du travail et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que, d'une part, elle ne peut être tenue pour responsable de la violation de l'interdiction faite par l'inspection du travail de poursuivre les travaux sur le chantier, laquelle est le fait d'un salarié qui a agi de son propre chef et en l'absence de son employeur et, d'autre part, le démontage de la mezzanine n'était pas prohibé par l'interdiction en question.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 janvier 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Riou, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 juillet 2020, deux inspecteurs du travail ont constaté, sur le chantier de réhabilitation d'un immeuble situé rue Bohin à Lille, la présence d'un salarié de la SARL Ernove sur la toiture du bâtiment, occupé à retirer des éléments de toiture à environ 4 mètres de hauteur, sans dispositif de protection contre les chutes. Ils ont pris une décision d'arrêt des travaux de hauteur pour risque de chutes de hauteur, notifiée par courrier au gérant de la SARL Ernove, M. D C, le 24 juillet 2020. Le 5 août 2020, un des inspecteurs du travail qui avait dressé les premiers constats s'est de nouveau rendu sur le chantier dirigé par la SARL Ernove, à la demande de celle-ci, et a constaté que le plan de prévention mis en place n'était pas suffisant pour autoriser la reprise des travaux. Il s'est encore rendu sur place le 13 août 2020 afin de vérifier la mise en conformité de la situation de travail. A cette occasion, il a constaté la présence de quatre salariés sur place et que la quasi-totalité de la toiture et de la charpente en bois du bâtiment avait été enlevée. Interrogé, M. C a reconnu que les travaux de retrait de la toiture se sont poursuivis après le 5 août 2020. Par une décision du 6 mai 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a prononcé à l'encontre de la SARL Ernove une amende administrative d'un montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail. 
 Sur le cadre juridique :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 4731-1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111 6, L. 4311 7 ou L. 4321 4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : / 1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur () ". En vertu de l'article R. 4731-4 du même code : " L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent. ". L'article R. 4731-5 de ce code dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent ". Selon l'article R. 4731-6 de ce code : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est notifiée dans les formes et les délais définis aux articles R. 4731-2 et R. 4731-3 ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ". 
 4. Il appartient au juge, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail, d'examiner tant les moyens tirés des vices propres de la décision de sanction que ceux mettant en cause le bien-fondé de cette décision et de prendre, le cas échéant, une décision qui se substitue à celle de l'administration. Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir l'amende, au montant fixé par l'administration qui l'a prononcée, réduire son montant ou en décharger l'intéressé.  
 Sur la légalité externe de la décision contestée :  
 5. Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail, les amendes administratives prévues dans le cadre du contrôle du respect des conditions de santé et de sécurité au travail " sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. / () ". Aux termes de l'article R. 8122-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1er avril 2021, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, compétent pour prononcer l'amende en cause en vertu de l'article R. 8115-10 du code du travail " 2° Définit les orientations générales des actions d'inspection de la législation du travail, qu'il organise, coordonne, suit et évalue ". Ces dispositions, qui ont été modifiées par l'article 6 du décret du 9 décembre 2020, visé ci-dessus, attribuent depuis le 1er avril 2021 cette compétence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Il en résulte que le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France était compétent pour prendre la décision contestée à la date à laquelle elle a été édictée. Par ailleurs, M. A B a été nommé à ces fonctions par arrêté du 25 mars 2021 du ministre des solidarités et de la santé à compter du 1er avril 2021 et à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée ne peut qu'être écarté.  
 6. Aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail qui prévoit une procédure contradictoire spécifique aux décisions en cause : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / () ". Aux termes de l'article R. 8115-2 de ce code : " Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagé et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuellement de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. / L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine. ". Toutefois, aux termes de l'article R. 8115-10 du même code : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4754-1 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. / Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. 
 7. Il résulte de l'instruction que par un courrier daté du 3 novembre 2020, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a notifié à la SARL Ernove une " information préalable à sanction administrative ". Ce courrier rappelle les faits constatés par les inspecteurs du travail les 23 juillet, 5 et 13 août 2020 ainsi que le manquement reproché. Il informe l'intéressée que le prononcé de la sanction administrative de l'article L. 4752-1 du code du travail est envisagé, en précisant qu'il s'agira au plus d'une amende administrative d'un montant de 10 000 euros, pour absence de respect de la décision d'arrêt temporaire de travaux du 23 juillet 2020 de l'inspecteur du travail. Par ce courrier, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités invite la SARL Ernove à présenter ses éventuelles observations écrites dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Dans le cadre de la présente instance, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités produit un bordereau d'accusé-réception portant une signature datée du 6 novembre 2020, portant les références de la lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2020. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 8115-5 du code du travail manque en fait et ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité interne de la décision contestée :     
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation :  
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. ". L'article L. 4121-2 du même code dispose que : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° / Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme () ; / 5° Tenir compte de l'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (), ainsi que ceux liés aux agissements sexistes () ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures individuelles ; / 9° Donner des instructions appropriées aux travailleurs. " 
 9. Il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels. Il doit prendre l'initiative de ces mesures sans que son obligation soit soumise à la demande des salariés. Aussi, l'employeur demeure responsable des dommages causés à ses employés, ou des situations dangereuses dans lesquelles ils se sont placés, s'il est démontré qu'il n'a pas satisfait à son obligation de moyens en matière de sécurité, notamment en donnant les instructions appropriées aux travailleurs. Par suite, la SARL Ernove n'est pas fondée à soutenir que les travaux réalisés sur la toiture malgré l'interdiction de travaux prononcée par l'inspection du travail le 23 juillet 2020 ne peuvent lui être reprochés dès lors qu'ils seraient le fait d'un salarié ayant agi de son propre chef, sans instruction ni supervision. A cet égard, la circonstance, non établie, que M. C, gérant de la SARL Ernove, était absent pour raisons médicales au moment où ces travaux ont été effectués est sans incidence sur la constitution de l'infraction prévue à l'article L. 4752-1 du code du travail.  
 10. D'autre part, il résulte de l'instruction et en particulier de la décision d'arrêt des travaux de hauteur du 23 juillet 2020 de l'inspection du travail, notifiée le lendemain à la SARL Ernove, qu'un arrêt immédiat des travaux sur " toute la toiture " a été ordonné, ce qui faisait référence à la situation de travail " sur une toiture ". Ainsi que le relève le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans sa décision du 6 mai 2021, il n'est pas contesté que l'arrêt des travaux ne portait pas sur " le démontage jusqu'à la mezzanine qui lui pouvait se faire sans danger ". Ainsi, le démontage de la mezzanine entre le 5 et le 13 août 2020 n'a pas été retenu parmi les faits reprochés à la requérante par l'autorité administrative pour prendre sa décision. Toutefois, la décision attaquée se fonde sur le constat, le 13 août 2020, du démontage, sans autorisation, de la quasi-totalité de la couverture et de la charpente, ce qui n'est pas contesté par la société. En conséquence, la SARL Ernove ne saurait utilement soutenir, à l'appui d'un moyen tiré d'une erreur d'appréciation commise par l'autorité administrative, que l'interdiction de travaux ne concernait pas cette mezzanine.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté en ses deux branches.  
 En ce qui concerne le caractère disproportionné du montant de l'amende prononcée :   
 12. Aux termes de l'article L. 8115-4 du code du travail, auquel renvoie, ainsi qu'il a été dit l'article L. 4751-1 du même code, applicable à la sanction en cause : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.  
 13. Par la décision contestée, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités a prononcé à l'encontre de la SARL Ernove une amende administrative d'un montant de 10 000 euros, appliqué autant de fois que de travailleurs concernés par le manquement, soit un seul salarié en l'espèce.   
 14. Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à la SARL Ernove présentent une gravité certaine eu égard à la dangerosité de la situation dans laquelle s'est placé le salarié en cause. En outre, en se bornant à soutenir que ses difficultés financières se sont aggravées après la crise sanitaire, la SARL Ernove ne démontre pas par des données récentes et actualisées que sa situation financière justifierait une réformation du montant de l'amende prononcée. Si son comportement ne révèle pas de mauvaise foi particulière, cette circonstance n'est pas suffisante à elle-seule pour faire suite à sa demande. Par conséquent, il y a lieu de maintenir l'amende administrative d'un montant de 10 000 euros prononcée à l'encontre de la SARL Ernove et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Ernove est rejetée.   
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Ernove ainsi qu'à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Copie pour information sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président-rapporteur,  
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre  
 du tableau 
 signé 
 V. Fougères 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
   La greffière,