TA33 · 1ère Chambre — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, M. C A, représenté par Me Pornon-Weidknnet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 décembre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde lui a refusé un titre de séjour, ainsi que la décision implicite rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a présenté le 9 février 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à défaut de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dès lors que l'ancienneté de la vie commune est établie au regard de la circulaire du 30 octobre 2004 : il justifie d'une vie en concubinage datant de plus de trois ans, être PACS depuis un an, l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement sur l'autre enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 7 de l'accord franco-algérien : il a présenté à l'appui de sa demande une promesse d'embauche et une autorisation de travail valant contrat de travail à faire valider par les services de la Direccte. La situation de l'emploi lui est inopposable. Le métier de conducteur routier fait partie des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement ; 
 - sa situation aurait pu être régularisée pour motifs exceptionnels sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à ses liens personnels et familiaux en France, à son insertion et eu égard à ce que son emploi fait partie des métiers en tension. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde le 6 avril 2022. 
 Par une ordonnance du 6 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2022. 
 Par une décision du 14 mars 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, a dispensé cette dernière de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme de Paz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, de nationalité algérienne, né le 27 décembre 1988, est entré irrégulièrement en France le 27 octobre 2018. Après avoir fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai le 20 septembre 2019, il a sollicité une carte de résident le 26 juillet 2021 en se prévalant de ses liens personnels et familiaux en France, notamment de la conclusion d'un pacte civil de solidarité le 28 janvier 2021. Dans la présente instance, il demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de réexamen de sa situation de son admission au séjour à titre exceptionnel qu'il avait présenté le 9 février 2022. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 3. Si M. A soutient que la décision implicite de rejet de sa demande de certificat de résidence n'est pas motivée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait adressé à la préfecture de la Gironde, dans le délai du recours contentieux, une demande de communication des motifs de cette décision. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision et celui tiré du défaut d'examen particulier, ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien  : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précitées ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A est entré sur le territoire français au mois d'octobre 2018. S'il se prévaut d'une vie commune avec une ressortissante française avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité le 28 janvier 2021, il ressort des pièces du dossier, notamment des deux justificatifs produits par le requérant que la vie commune aurait débuté au plus tôt le 28 avril 2019, et était donc récente à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, malgré son inscription en cours de français, le requérant qui est titulaire d'un certificat d'aptitude professionnel de plombier, ne justifie d'aucune intégration professionnelle, mais seulement une promesse d'embauche. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A ne peut être regardé comme justifiant d'une intégration professionnelle particulière ou de liens stables et anciens sur le territoire français. Dans ces conditions, et compte-tenu du fait qu'il n'est pas dépourvu de toute attache dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A au regard des motifs du refus. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 
 6. En troisième lieux, aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien susvisé : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ". 
 7. Il n'est pas contesté qu'à la date de refus de certificat de résidence, M. A n'était pas en possession d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes fixée par l'article 7b de l'accord franco-algérien pour la délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 7 b) précitées.  
 8. En quatrième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, à titre exceptionnel, soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie privée et familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. Toutefois l'accord franco-algérien n'interdit pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles l'accord subordonne la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 9. M. A ne peut, en sa qualité de ressortissant algérien, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour. Il ne peut davantage utilement se prévaloir des dispositions des orientations générales définies par la circulaire du 28 novembre 2012. Le requérant, qui ne produit qu'une promesse d'embauche datée du 3 juin 2021 en tant que chauffeur livreur et un certificat d'aptitude professionnel de plombier, ne démontre pas une insertion professionnelle stable en France. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même que le métier de conducteur routier est un métier en tension, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, en n'accordant pas à l'intéressé un certificat de résidence dans le cadre de son pouvoir de régularisation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions en annulation, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pornon-Weidknnet et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2023. 
 La rapporteure 
 D. DE PAZ 
   
 La présidente 
 F. ZUCCARELLO  
   La greffière,  
 M. D 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2201764