TA87 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 13 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le même délai et, en tout état de cause, de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision contestée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 -  cette décision est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 13 décembre 2022, M. B D, représenté par Me Akakpovie, demande au tribunal : 
 1°) que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans le même délai et, en tout état de cause, de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de cette même date ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant malgache né le 7 janvier 1985, s'est vu notifier des arrêtés du 9 décembre 2022 par lesquels le préfet de la Corrèze, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2201764 et n° 2201765 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 4. M. D, dont les requêtes ont été enregistrées le 11 décembre 2022 auprès du greffe du tribunal, n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle à la date du présent jugement. Dès lors, il n'y a pas lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 9 décembre 2022, M. D a été interpellé par les forces de l'ordre en état d'ivresse publique manifeste. Si l'intéressé fait valoir qu'il est arrivé en France en 1999 à l'âge de 14 ans et produit une carte de résident d'une durée de dix ans dont la validité a pris fin le 15 avril 2014, il n'établit pas qu'il aurait été régulièrement mis en possession d'un nouveau titre de séjour depuis lors. Il ne justifie pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs de nationalité française nés en 2015 et 2018 qui résident à Tulle avec leur mère dont il est séparé ni qu'il entretiendrait des liens avec son père installé à Avignon ou qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou privée à Madagascar. En outre, il est constant que depuis 2016, M. D a été condamné à trois reprises à des peines de prison de six mois ferme à deux ans dont un an avec sursis pour agression sexuelle en état d'ivresse manifeste (récidive), agression sexuelle (récidive) et harcèlement sexuel, conduite d'un véhicule en ayant fait usage de produits classés comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles et usage illicite de stupéfiants. Par suite, et en dépit de la production de fiches de paie entre juin et septembre 2021 et de son activité bénévole au sein des restaurants du cœur depuis le mois de septembre 2022, M. D n'établit pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 7. S'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de vivre avec ses deux parents, M. D ne justifie pas de manière probante du caractère effectif et de la fréquence des liens qu'il entretient avec ses deux enfants, nonobstant la circonstance que sa situation administrative et financière ne lui permettrait pas de se déplacer en Corrèze ni de les accueillir. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant fixation du pays de renvoi par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
   En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :  
 9. En premier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 7 du présent jugement, il convient d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5 du présent jugement, il convient d'écarter, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours :  
 12. Il résulte de l'instruction, d'une part que l'arrêté du 9 décembre 2022 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours a été notifié à M. D le 9 décembre 2022 à 20h40 et qu'il mentionnait expressément la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative " dans un délai de quarante-huit heures ", d'autre part que le recours formé à l'encontre de cet arrêté a été adressé au tribunal par un courriel du 11 décembre 2022 transmis à 20h49, soit donc au-delà du délai de quarante-huit heures susmentionné. Si le conseil du requérant invoque un " dysfonctionnement " de l'application Télérecours, il n'en justifie ni par les copies d'écran indiquant que " ce site est inaccessible " qui portent la date du 13 décembre 2022 ni par le message en date du 12 décembre 2022 mentionnant des opérations de maintenance le jour même sur le service Avocat.fr et à la date du 15 décembre sur le service e-actes d'avocats. En outre, et en tout état de cause, il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait été procédé, en vain, à des tentatives d'envoi par courriel avant l'échéance du délai de quarante-huit heures dont le requérant disposait pour former son recours contentieux. Par suite, la requête n° 2201765 qui est tardive ne peut qu'être rejetée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D contre les arrêtés du 9 décembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les requêtes de M. D sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Corrèze. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022 à 12h00. 
 Le magistrat désigné, 
 P-M. CLe greffier, 
 M. A     
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le greffier en chef, 
 Le Greffier 
 M. A     
 No 2201764,2201765 
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