TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 24 janvier 2022, 16 mars 2023 et 1er septembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a notifié la réduction du tarif applicable à son contrat n° BTA0091061 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, la société La ferme solaire de Seysses a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société La ferme solaire de Seysses. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La ferme solaire de Seysses et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Paris, le 14 février 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2201764/4-1