Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 12 juin 2024 en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble les articles R. 622-18 et R. 641-11 du même code, ensemble l'article R. 621-1 du même code.

369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la

815 du Code civil, le droit de tout indivisaire de provoquer le partage s'appliquait à tous les biens indivis et à toutes les indivisions ; que l'indivision se définissait comme la situation juridique

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et

L.621-47 et L.621-105 anciens du Code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

[H] de l'intégralité de ses demandes, . débouté la société L'Étoile verte de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . mis les dépens de l'instance à la charge de M.

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de

La société HBB a saisi le juge des référés près du tribunal de commerce de La Rochelle qui, dans son ordonnance du 16 septembre 2025, a statué : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le